J.O. 278 du 29 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 novembre 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs

NOR : PRMA0206106A


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs,

Arrêtent :


Article 1


Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Secrétaire général : 5 061,44 EUR ;

Secrétaire général adjoint et directeurs de centre : 3 265,48 EUR ;

Chargés de mission et informateurs spécialisés : 1 673,37 EUR ;

Agents d'orientation, standardistes : 509,93 EUR.

Article 2


L'arrêté du 26 janvier 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.

Article 3


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2002.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier